Petite mise en perspective, rapport à l'agro-industrie :
1️⃣ Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution »
https://www.gossement-avocats.com/blog/loi-duplomb-2-pour-le-conseil-detat-la-proposition-de-loi-ne-met-pas-les-autorites-publiques-en-mesure-dagir-dans-le-respect-du-principe-de-precaution-conseil-detat-avis-26-mars-2026-n/
2️⃣
La FNSEA propose de supprimer le principe de précaution inscrit dans la Constitution pour le remplacer par le principe d’innovation.
https://basta.media/La-FNSEA-veut-en-finir-avec-le-principe-de-precaution

Loi "Duplomb 2" : pour le Conseil d'Etat "la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d'agir dans le respect du principe de précaution" (Conseil d'Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574) - Cabinet Gossement AVOCATS
Par un avis n°4105574 rendu ce 26 mars 2026, le Conseil d’Etat a émis un avis particulièrement sévère sur la proposition de loi (dite « Duplomb 2 ») « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles« . Aux termes de cet avis, en l’état, ce texte n’est […]

