#Libertés_publiques
La Cour des comptes tire un bilan sévère des #amendes forfaitaires délictuelles
#police #justice
Dans un rapport publié mercredi 15 avril, ce dispositif en pleine expansion, vanté par les autorités et très apprécié des forces de l’ordre, notamment pour sanctionner l’usage de stupéfiants, est jugé incohérent, inefficace et attentatoire aux #droits des justiciables.

La Cour des comptes tire un bilan sévère des amendes forfaitaires délictuelles
Dans un rapport publié mercredi 15 avril, ce dispositif en pleine expansion, vanté par les autorités et très apprécié des forces de l’ordre, notamment pour sanctionner l’usage de stupéfiants, est jugé incohérent, inefficace et attentatoire aux droits des justiciables.




