Mort de RĂ©mi Fraisse : la France condamnĂ©e par la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme pour violation du droit Ă la vie
Alors que le gendarme Ă lâorigine du tir de grenade qui a tuĂ© RĂ©mi Fraisse a bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun non-lieu, la CEDH pointe des «âŻlacunes du cadre juridique et administratifâŻÂ» et des «âŻdĂ©faillances de lâencadrement dans la prĂ©paration et la conduite des opĂ©rationsâŻÂ».
Extrait :
La CEDH relĂšve que la France Ă©tait le «âŻseul pays Ă utiliser de pareilles munitionsâŻÂ», des grenades offensives OF-F1 «âŻdâune dangerositĂ© exceptionnelleâŻÂ», pour des opĂ©rations de maintien de lâordre. Le recours Ă cette arme Ă©tait «âŻproblĂ©matiqueâŻÂ», «âŻen raison de lâabsence dâun cadre dâemploi prĂ©cis (âŠ) prĂ©voyant [au minimum] une formation sur sa dangerositĂ©, sur les dommages susceptibles dâĂȘtre occasionnĂ©s (âŠ) et le respect dâune distance de sĂ©curitĂ©âŻÂ». Elle rappelle aussi que les gendarmes avaient agi dans lâobscuritĂ©, leur matĂ©riel dâĂ©clairage Ă©tant «âŻtrĂšs insuffisantâŻÂ» et «âŻde faible autonomieâŻÂ». Et le haut-parleur utilisĂ© pour les sommations «âŻsâest avĂ©rĂ© dĂ©fectueuxâŻÂ».
La Cour pointe aussi «âŻles dĂ©faillances de la chaĂźne de commandement, en particulier lâabsence de lâautoritĂ© civile sur les lieuxâŻÂ». Le prĂ©fet du Tarn, Thierry Gentilhomme, avait dĂ©lĂ©guĂ© lâautoritĂ© civile Ă un commandant qui avait lui-mĂȘme quittĂ© les lieux en dĂ©but de soirĂ©e.
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