Suzanne VergnolleMar 11, 2024

💡 Vous attendez avec impatience l'adoption du projet de loi #SREN et vous avez du mal à comprendre pourquoi ce texte a fait l'objet de reports successifs ?

✍ Dans cet article, je vous explique pourquoi le texte a tant stagnĂ© et vous dĂ©voile tout sur la procĂ©dure d'#avis circonstanciĂ© issue du droit europĂ©en  
Une jolie frise aide aussi Ă  mieux visualiser ce calendrier.

Bonne lecture et hĂąte de lire vos avis !

#DSA #PjlSREN

https://regulation-tech.cnam.fr/une-commission-mixte-paritaire-suspendue-un-regulateur-dans-lattente-pourquoi-le-projet-de-loi-securiser-et-reguler-lespace-numerique-nest-il-toujours-pas-adopte/

CCIA EuropeJan 18, 2024

A new French bill to secure and regulate the #digital space contains various provisions that ⚠ conflict with EU law.

CCIA Europe now calls on the @EU_Commission to 🛑 block the adoption of the 5ïžâƒŁ most problematic provisions.

Read our full TRIS contribution here:
âžĄïž https://ccianet.org/library/tris-notification-fr-sren-bill-ccia-europe-contribution-2/
#PJLSREN #DSA #EUCS #SecNumCloud

TRIS notification - FR SREN bill - CCIA Europe contribution - CCIA

CCIA
Pierre Beyssac ✅Nov 7, 2023
Le slow crash -- prĂ©vu, mais pas de maniĂšre aussi spectaculaire 🍿🍿🍿🍿🍿 -- du #pjlsren. https://atlantico.fr/article/rdv/le-legislateur-francais-rattrape-par-bruxelles-regulation-de-l-espace-numerique-reseaux-sociaux-thierry-breton-assemblee-nationale-deputes-legislation-europeenne-opposition-souverainete-nationale-samuel-le-goff
Le législateur français rattrapé par Bruxelles

Un projet de loi visant Ă  sĂ©curiser et rĂ©guler l’espace numĂ©rique est en cours d’examen Ă  l’AssemblĂ©e Nationale. Le commissaire europĂ©en Thierry Breton a envoyĂ© Ă  la France une mise en demeure imposant un gel d’au moins trois mois du processus.

Atlantico
GuénaëlOct 26, 2023

❗Info du jour : la Commission sort l’artillerie contre le #PJLSREN, qu’elle dĂ©clare contraire au DSA dans sa version initiale de juillet. Nous avons consultĂ© l’avis circonstanciĂ© 👇 Avec ma collĂšgue Tiphaine Saliou

https://www.contexte.com/article/numerique/info-contexte-la-commission-tire-son-premier-boulet-contre-le-projet-de-loi-sur-lespace-numerique_177122.html

Info Contexte - La Commission tire son premier boulet contre le projet de loi sur l’espace numĂ©rique - Contexte

Contexte a pu consulter l'avis circonstancié que la Commission a envoyé à la France, signe de son fort mécontentement.

Pierre Beyssac ✅Oct 18, 2023
#pjlsren voté hier à l'assemblée, les votes sont ici (reste encore à passer la commission mixte paritaire). CÎté Nupes, abstentions ou votes contre. https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/2796#G0
Analyse du scrutin n° 2796 - PremiÚre séance du 17/10/2023 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...

Projet ArcadieOct 13, 2023
L'examen du #PJLSREN est terminé. Vote mardi #DirectAN
Projet ArcadieOct 13, 2023
#DirectAN Minute de silence suite aux évÚnements à Arras. Les présidents de groupe sont invités à s'exprimer. Puis, il y aura interruption de séance de quelques minutes avant de reprendre le #PJLSREN
Seb35Oct 10, 2023
L’article 5 du #PJLSREN permet au juge de prononcer une peine complĂ©mentaire d’exclusion temporaire des RS en cas de harcĂšlement : les comptes sont suspendus et le RS doit empĂȘcher la crĂ©ation de nouveaux comptes.
Les dĂ©putĂ©s interprĂštent ça comme "le RS va devoir vĂ©rifier l’identitĂ©" : ils manquent d’imagination ! il suffit que le RS mette une case Ă  l’inscription « je certifie ne pas ĂȘtre exclu des RS par dĂ©cision de justice » et le RS remplira son obligation de moyens 😉
#DirectAN #SREN
Projet ArcadieOct 9, 2023
La séance est levée, on reprendra demain vers 18h (approximativement) #DirectAN #PJLSREN
Projet ArcadieOct 9, 2023
Latombe essaie de rappeler que l'AN s'est peu vautrée avec la loi Avia et que ça serait bien de ne pas recommencer.
Bon, autant vous dire qu'il est un peu tout seul lĂ . #DirectAN #PJLSREN