Le Bureau du Procureur de la CPI annonce la conclusion des examens préliminaires relatifs aux situations « Venezuela II » et « Lituanie/Bélarus »

Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (CPI) a conclu ses examens préliminaires relatifs à la Situation au Venezuela II, et à la Situation en Lituanie/Bélarus, qui découlent de renvois par des États parties au Statut de Rome.À l’issue d’une évaluation factuelle et juridique approfondie, le Bureau a rendu, pour chacune des deux situations, des conclusions distinctes quant à l’existence d’une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été ou sont encore commis, conformément au critère juridique requis pour l’ouverture d’une enquête. Dans l’exercice indépendant et impartial de son mandat, le Bureau a tenu compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui ont été présentés au cours de chacun des examens préliminaires. Guidé par les exigences du Statut de Rome, il a analysé les questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice pour étayer ses conclusions.Situation « Venezuela II » Dans la situation Venezuela II, le Bureau a conclu qu’il n’existe pas de base raisonnable permettant de croire que l’imposition de sanctions au Venezuela par les États Unis d’Amérique a donné lieu à la commission de crimes relevant de la compétence de la Cour. En conséquence, il n’existe aucune base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête à propos de la Situation Venezuela II. Les conclusions du Bureau sont résumées ici. Depuis la réception d’un renvoi, en date du 17 février 2020, par le Gouvernement du Venezuela à propos de crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur son territoire du fait de « l’application de mesures coercitives illicites adoptées unilatéralement par le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique à l’encontre du Venezuela, depuis l’année 2014 au moins », le Bureau procède à un examen préliminaire de la situation.Le Gouvernement du Venezuela soutient que des meurtres, exterminations, déportations, persécutions et autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité découlant de l’imposition de sanctions par les États-Unis à l’encontre du Venezuela ont été commis. Le Bureau a conclu que les exigences en matière de preuve relatives au lien de causalité et à l’intention criminelle n’étaient pas satisfaites. Les informations examinées doivent fournir une base raisonnable permettant de croire que les sanctions imposées par les États‑Unis d’Amérique ont donné lieu à la commission de meurtres, déplacements ou à d’autres crimes allégués. Or, les informations disponibles sont insuffisantes pour établir — aux fins du droit pénal — l’existence d’un lien de causalité suffisant entre les sanctions et les crimes allégués, ainsi que l’existence de l’intention requise. La décision a été notifiée aux autorités du Venezuela et à la Chambre préliminaire I de la CPI. Le Gouvernement du Venezuela peut demander à la Chambre de réexaminer la décision du Bureau de ne pas ouvrir d’enquête dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la décision contestée.Le Bureau relève que la décision susmentionnée concerne uniquement la Situation « Venezuela II ». L’enquête distincte menée par le Bureau à propos de la Situation « Venezuela I », qui porte sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Venezuela depuis 2014 au moins, notamment dans le contexte de la détention suit son cours. La décision n’est pas non plus liée aux événements survenus au Venezuela en janvier 2026.Situation en Lituanie/Bélarus Dans la situation en Lituanie/Bélarus, le Bureau a ouvert une enquête après avoir conclu qu’il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant du Statut de Rome ont été commis au moins en partie sur le territoire de la République de Lituanie. Les conclusions du Bureau sont résumées ici. Le Bureau procède à un examen préliminaire de cette situation depuis la réception d’un renvoi, le 30 septembre 2024, par les autorités lituaniennes. La Lituanie a prié le Bureau d’enquêter sur des allégations de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en République du Bélarus, État non partie au Statut de Rome, en précisant qu’une partie des éléments constitutifs des crimes allégués avait été perpétrée sur le territoire de la Lituanie, État partie au Statut. Il existe une base raisonnable permettant de croire que les actes coercitifs ayant conduit à la déportation correspondaient à un ensemble d’actes perpétrés à l’encontre d’opposants réels au Gouvernement du Bélarus ou désignés comme tels, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État. Le Bureau a conclu que les crimes qui auraient été commis par les autorités ont été encouragés ou approuvés par les plus hautes sphères gouvernementales.Compte tenu de la commission à grande échelle des crimes, du nombre de victimes ainsi que du caractère structuré des actes commis, il existe également une base raisonnable permettant de croire que ces crimes ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population.Conformément au périmètre juridictionnel global défini dans le renvoi, l’enquête porte sur tous crimes transfrontaliers passés et présents qui seraient commis depuis le 1er mai 2020 en République du Bélarus, lorsqu’au moins une partie des éléments constitutifs du crime a été commise sur le territoire de la Lituanie.Cette nouvelle enquête porte donc sur des crimes contre l’humanité tels que la déportation et la persécution par le biais de la déportation d’un groupe ou d’une collectivité identifiable pour des motifs politiques, qui auraient été commis par les autorités bélarussiennes. Les crimes en question sont respectivement visés à l’article 7-1-d et 7-1-h du Statut de Rome. La décision a été notifiée aux États parties au Statut de Rome, y compris la République de Lituanie. Le Bureau du Procureur a pour mandat d’enquêter sur tout crime susceptible de relever de sa compétence. Toute personne ou entité souhaitant soumettre des informations au Bureau concernant ces crimes ou d’autres crimes présumés relevant de la compétence de la CPI peut utiliser la plateforme OTPLink, une plateforme sécurisée dédiée à la communication de telles informations.Informations complémentaires :Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale procède à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête. Un examen préliminaire n’est pas une enquête mais un processus consistant à déterminer si les critères relatifs à l’ouverture d’une enquête posés par le Statut de Rome sont réunis.Dans le cadre de cet examen, le Bureau est tenu d’évaluer et de vérifier un certain nombre de critères juridiques, à savoir : vérifier que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, déterminer si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité), s’il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, du crime de génocide ou du crime d’agression, évaluer la gravité des crimes, vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale et examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes. Pour plus d’information, veuillez consulter : Bureau du ProcureurSituation « Venezuela II »Situation en Lituanie/Bélarus