Mastodawn

Également, l'Arcom pourra toujours transmettre des faits de contrefaçon, qui relève de la criminalité grave en droit français d'après la rapporteure publique.

Mais la riposte graduée pourra continuer partiellement, jusqu'au 2e avertissement. Au-delà, comme il faut un contrôle préalable qui n'existe pas, l'Arcom sera coincée tant que le droit n'évolue pas (il faudrait créer un contrôle juridictionnel ou une sorte d'autorité de contrôle de l'Arcom). On se retrouvera donc avec l'impossibilité pour l'Arcom d'aller jusqu'à la saisine de l'autorité judiciaire pour des faits de négligence caractérisée (le fait de ne pas avoir sécurisé sa ligne).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044813140

Finalement, pas de note en délibéré. Si le Conseil d'État suivait sa rapporteure publique, cela signifierait que le gouvernement devra sans délai abroger la partie du décret de 2010 qui autorise les agent·es de l'Arcom à accéder à l'identité civile associée à l'IP (le I de l'article 4).

Une fois cette abrogation faite, l'Arcom ne pourra plus accéder aux données de connexion qui n'ont pas été conservées de manière étanche. Elle devra demander une preuve au FAI.

C'est la fin de l'audience, je file écrire une note en délibéré. /o/ #Hadopi

Elle passe maintenant à un régime transitoire en attendant que le droit français évolue.

Les principaux FAI disent qu'ils conservent de manière étanche les données de connexion : elle propose d'exiger que les FAI prouvent cette conservation étanche avant de pouvoir accéder aux données de connexion.

Elle passe à l'effet différé demandé par la ministre de la culture : cet effet différé doit être exceptionnel. Et rien ne l'impose en l'espèce. (Le gouvernement demandait 12 mois supplémentaire...)

Elle estime que la CJUE exige une conservation étanche dans tous les cas, pas uniquement si l'accès créerait une ingérence grave. Et la ministre de la culture relève que rien dans le droit français ne prévoit cette conservation étanche.

On a gagné sur la conservation ? Pas tout à fait pour la rapporteure publique : l'absence de conservation étanche n'entache pas le décret d'illégalité.