La Chambre d’appel de la CPI confirme sa décision relative au réexamen de la détention de M. Duterte
Aujourd’hui, le 6 mars 2026, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu un arrêt rejetant l’appel de M. Duterte contre la Décision relative au réexamen de la détention de M. Rodrigo Roa Duterte, rendue le 26 janvier 2026 en application de l’article 60-3 du Statut de Rome. Dans la décision, la Chambre préliminaire I a évalué l’état de santé de M. Duterte dans le cadre de son appréciation des facteurs de risque identifiés dans sa décision initiale de mise en liberté provisoire. La Chambre préliminaire a notamment conclu qu’aucun élément nouveau ou circonstance nouvelle ne justifiait de modifier sa décision antérieure sur l’existence des risques en vertu de l'article 58-1-b du Statut et a ordonné le maintien en détention de M. Duterte. La Défense a soulevé un moyen d’appel. Elle a fait valoir que la Chambre préliminaire avait commis une erreur de fait et de droit, et avait abusé de son pouvoir discrétionnaire, en écartant un rapport relatif à l’état de santé de M. Duterte, produit par la Défense, au motif qu’il émanait d’une partie à la procédure, et que les erreurs alléguées avaient substantiellement influencé la décision de la Chambre préliminaire. Ayant rejeté tous les arguments de la Défense, la Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la décision de la Chambre préliminaire. La Chambre d’appel a relevé, entre autres, que le rapport de la Défense ne contient aucune information nouvelle concernant l’état de santé de M. Duterte puisque les deux médecins choisis par la Défense n’ont procédé à aucun nouvel examen de M. Duterte, et que si les rapports fournis par des experts disposant d’informations médicales fiables et à jour peuvent aider la Chambre préliminaire dans son évaluation de l’état de santé de M. Duterte, l’évaluation des facteurs de risque au sens de l’article 58-1-b du Statut, y compris l’incidence de l’état de santé de M. Duterte sur ces risques, relève de la compétence juridique de la Chambre préliminaire et ne nécessite aucune assistance de médecins.Public Redacted Judgment on the appeal against Pre Trial Chamber I’s “Decision on the review of Mr Rodrigo Roa Duterte’s detention”Contexte : M. Duterte est soupçonné des crimes contre l'humanité de meurtre et de tentative de meurtre, conformément à l'article 7-1-a du Statut, qui auraient été commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique contre une population civile sur le territoire de la République des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ». À la suite d’une requête du Bureau du Procureur de la CPI, le mandat d’arrêt contre M. Duterte a été délivré par la Chambre préliminaire I le 7 mars 2025 sous la mention « secret », puis a été reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte a été remis à la CPI. Sa première comparution a eu lieu le 14 mars 2025. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 23 au 27 février 2026.La Chambre d'appel dans cet appel est composée de la juge présidente Luz del Carmen Ibáñez Carranza, de la juge Tomoko Akane, de la juge Solomy Balungi Bossa, du juge Gocha Lordkipanidze et du juge Erdenebalsuren Damdin.Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l’Unité des affaires publiques: [email protected]. Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur X, Facebook, YouTube, Instagram et Flickr
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