Projet de loi SURE : le choix d’une justice criminelle au rabais

Le Syndicat de la magistrature se mobilise avec le Syndicat des avocat·es de France (SAF) et le collectif d’avocat·es Colère noire contre l’adoption du projet de loi porté par le garde des Sceaux, et visant à sacrifier encore davantage la justice criminelle, plutôt que d’envisager d’enfin y allouer des moyens supplémentaires.

https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/04/04/projet-de-loi-sure-le-choix-dune-justice-criminelle-au-rabais/

#droit

✏️️ Anthropic affirme que son avis DMCA visant à lutter contre la diffusion de son code source divulgué a involontairement touché des forks GitHub légitimes, ce qui a créé des mécontentements dans la communauté....

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#️⃣ #Informatique #Droit

✏️️ Perplexity promettait d'être l'anti-Google avec son navigateur IA : une plainte affirme qu'il transmettait vos données à Google et Meta, même en mode incognito qui est qualifié de « mascarade »....

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#️⃣ #Informatique #Droit

✏️️ Le groupe qui milite en faveur de l'obligation de vérification de l'âge pour l'IA s'avère être discrètement soutenu par OpenAI, qui est à l'origine de la coalition « Parents & Kids Safe AI »....

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#️⃣ #Informatique #Droit

Viol et « procédure bâillon » : la France de nouveau condamnée

Après le classement sans suite de sa plainte pour viol, une adolescente avait été sanctionnée d’un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse, inscrit à son casier judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui la France.

https://www.lesnouvellesnews.fr/viol-et-procedure-baillon-la-france-de-nouveau-condamnee/

#droit

- https://ldh.frama.io/ldh-grenoble/articles/2026/04/03/entre-conflits-contestations-et-manipulations-ou-va-le-droit-international.html (Conférence-débat: "Entre conflits, contestations et manipulations. Où va le droit international ?" avec Habib Badjinri Touré et Nikolaos Karmis)

le vendredi 3 avril 2026 à 18h30 à la Maison de la Vie Associative et Citoyenne 6 Rue Berthe de Boissieux à Grenoble

Le PDF: https://ldh.frama.io/ldh-grenoble/_downloads/7492a01b0f456c61ed48483780fb4977/conference_droit_international_2026_04_03.pdf

# Entre conflits, contestations et manipulations. Où va le droit international ?

Cette conférence engage une réflexion sur l'état et l'avenir du droit
international, ses défaillances et la façon de le consolider.

#Conférence #Droit #DroitInternational #Grenoble #HabibBadjinriTouré #NikolaosKarmis #UGA

✏️️ L'Office américain des brevets annule le brevet controversé de Nintendo sur l'invocation de personnages pour les faire combattre, dans le cadre de son litige en cours contre Pocketpair et Palworld....

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✏️️ Ubisoft assigné en justice pour « pratiques commerciales trompeuses » après la fermeture de The Crew : l'UFC-Que Choisir veut que la justice tranche enfin sur ce qu'on possède vraiment quand on achète un jeu....

🔗 Lire l'article sur Developpez.com: https://droit.developpez.com/actu/381787/Ubisoft-assigne-en-justice-pour-pratiques-commerciales-trompeuses-apres-la-fermeture-de-The-Crew-l-UFC-Que-Choisir-veut-que-la-justice-tranche-enfin-sur-ce-qu-on-possede-vraiment-quand-on-achete-un-jeu/

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[Vidéo] Gaza : laboratoire des violations du droit international

A Gaza, depuis le cessez-le-feu, les bombardements israéliens continuent de d’exterminer les palestiniens. En Cisjordanie, les violations du droit international se poursuivent. Les attaques offensives de colons israéliens sont soutenues par un gouvernement qui ne cache plus sa…
https://www.blast-info.fr/emissions/2026/gaza-laboratoire-des-violations-du-droit-international-Q03Q83QpTWWiLIbnMgvDWA #droit #guerre #international