Le Barreau du Québec craint une érosion de l’état de droit au Québec

Montréal, le 13 novembre 2025 — Devant la multiplication de gestes politiques susceptibles de porter atteinte à l’état de droit, le Barreau du Québec dénonce certaines mesures envisagées par le gouvernement du Québec qui auront des conséquences importantes et nuisibles à notre régime démocratique. «  Le Barreau déplore que plusieurs projets de loi récemment présentés à l’Assemblée nationale du Québec incluent des dispositions qui entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits et leurs opinions  », prévient le bâtonnier du Québec, Marcel-Olivier Nadeau. Les projets de loi  1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, ainsi que la Loi  2, la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, adoptée le 25  octobre dernier, comportent des dispositions qui s’écartent de manière importante des valeurs et des traditions de la société québécoise au profit d’un renforcement du pouvoir de l’État. Des mesures inquiétantes Le Barreau du Québec s’inquiète notamment des mesures qui auraient pour effet  : d’interdire ou de limiter le droit d’une institution ou d’une organisation de recourir aux tribunaux judiciaires pour contester la constitutionnalité d’une loi applicable au Québec, et d’intimider leurs administrateurs et dirigeants dans leur prise de décision à cet égard, sous peine d’importantes sanctions financières; de limiter le droit d’un citoyen ou d’une citoyenne d’organiser sa vie personnelle et professionnelle, sous peine d’importantes sanctions financières; d’entraver la capacité organisationnelle et financière d’une institution, d’une organisation ou d’une association, notamment un syndicat, à faire valoir des opinions, en justice ou sur la place publique, et d’agir ainsi tel un contre-pouvoir propre à établir un équilibre démocratique dans la société. Au-delà des mesures législatives, le Barreau constate que la polarisation sociale et l’érosion du dialogue entre les citoyens et leurs institutions démocratiques ont également un impact sur l’état de droit. Considérant l’accroissement des régimes autoritaires et l’affaiblissement de plusieurs régimes démocratiques partout dans le monde, l’heure n’est pas à l’affaiblissement des libertés publiques d’expression et d’association ou des mécanismes de contre-pouvoir. Des articles à retirer En clair, le Barreau demande expressément au gouvernement qu’il procède au retrait des éléments suivants dans ses propositions législatives : l’article  5 de la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec, tel qu’institué par l’article  2 du Projet de loi no  1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec; les articles  7 et 9 du Projet de loi no  3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.

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