Décision n° 2025-2428 du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage - Légifrance
Décision n° 2025-2428 du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle ...
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